Décision n°2020-412 du 24 juin 2020

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 10 juillet 2020. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Délai pour débuter la diffusion d'une chaîne de télévision

Résumé. Une société a dix ans pour commencer à diffuser une chaîne de télévision locale, sinon elle perd son autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 10 juillet 2020. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.

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