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Décision n°2020-412 du 24 juin 2020

autorisant la société LE MANS TÉLÉVISION à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé viàLMtv Sarthe dans la zone du Mans

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour la chaîne viàLMtv Sarthe

Résumé. La société LE MANS TÉLÉVISION obtient le droit de diffuser sa chaîne locale « viàLMtv Sarthe » dans la région du Mans, avec des règles précises à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre) modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la décision n° 2019-440 du 16 octobre 2019 (Appel à candidatures pour une chaîne de télévision locale au Mans) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard ou en haute définition dans la zone du Mans ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2019-440-01 le 21 novembre 2019, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue le 3 juin 2020 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société par actions simplifiées LE MANS TÉLÉVISION ;

Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 29 janvier 2020 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour une chaîne locale

Résumé. La société LE MANS TÉLÉVISION a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser sa chaîne locale « viàLMtv Sarthe » dans la région du Mans, en haute définition.

La société LE MANS TÉLÉVISION est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé « viàLMtv Sarthe » dans la zone du Mans.
Le service est diffusé en haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

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Délai pour débuter la diffusion d'une chaîne de télévision

Résumé. Une société a dix ans pour commencer à diffuser une chaîne de télévision locale, sinon elle perd son autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 10 juillet 2020. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Conditions de diffusion des programmes télévisés

Résumé. Le titulaire d'une autorisation de diffusion TV doit diffuser ses programmes par voie hertzienne terrestre, avec des conditions techniques précises qui peuvent être modifiées pour améliorer la qualité de réception.

Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre. Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1.
Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour une chaîne locale) de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Règles d'utilisation des ondes pour la télévision

Résumé. Les règles pour utiliser les ondes de la télévision doivent être respectées, et les signaux émis doivent suivre les normes en vigueur.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2 de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société communique au Conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
A la demande des opérateurs de multiplex, la société met à leur disposition les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.

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Partage des fréquences radio pour la télévision

Résumé. Les chaînes de télévision partagent les fréquences radio pour diffuser leurs programmes, et peuvent échanger ces ressources entre elles de manière équitable.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour une chaîne locale) de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au bénéficiaire de la présente autorisation est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.

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Conditions d'exploitation de la chaîne viàLMtv Sarthe

Résumé. La chaîne de télévision viàLMtv Sarthe doit suivre les règles fixées dans une convention pour son exploitation.

Le service de télévision viàLMtv Sarthe est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 3 juin 2020 figurant à l'annexe 2.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision sera notifiée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société LE MANS TÉLÉVISION et à la Société de gestion du réseau R1. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Sites de diffusion radio et leurs conditions techniques

Résumé. La liste des sites autorisés pour diffuser la radio et les règles techniques à respecter.
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Accord de régulation pour une chaîne de télévision locale

Résumé. Un accord entre le CSA et une chaîne locale pour respecter les règles de diffusion, comme la protection des enfants et la diversité des programmes.
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Capital et actionnariat de la société LE MANS TÉLÉVISION

Résumé. La société LE MANS TÉLÉVISION a un capital de 172 260 euros partagé entre plusieurs actionnaires.
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Consultation d'un contrat public

Résumé. Un contrat entre la Sarthe, Le Mans et les Pays de la Loire est disponible pour consultation.
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Consultation des programmes auprès d'organismes

Résumé. Un document qui explique où trouver des programmes spécifiques auprès de deux organismes.

Fait à Paris, le 24 juin 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le conseiller,

N. Curien

Décision n°2020-412 du 24 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
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