JORF n°0060 du 11 mars 2020

Article 2

Article 2

La Commission arrête les modalités du débat public et son calendrier. Le débat public se déroulera du 15 avril 2020 au 15 juillet 2020.


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Version 1

La Commission arrête les modalités du débat public et son calendrier. Le débat public se déroulera du 15 avril 2020 au 15 juillet 2020.