Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et conditions d'une autorisation de diffusion télévisée
La durée de l'autorisation est de dix ans, à compter du 1er avril 2020. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.