Décision n°2020-263 du 25 mars 2020

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans, à compter du 1er avril 2020. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Durée et conditions d'une autorisation de diffusion télévisée

Résumé. Une autorisation de diffusion pour une chaîne locale est valable pendant dix ans, mais peut être annulée si la diffusion ne commence pas dans les trois mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans, à compter du 1er avril 2020. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.

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