Décision n°2020-1499-RDPI du 15 décembre 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La société France Messagerie est tenue de transmettre sur une base annuelle à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les résultats des vérifications des commissaires aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des résultats des commissaires aux comptes

Résumé. La société France Messagerie doit envoyer chaque année les résultats des vérifications de ses comptes à l'autorité de régulation.

La société France Messagerie est tenue de transmettre sur une base annuelle à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les résultats des vérifications des commissaires aux comptes.

Historique des versions

Source : Légifrance