Décision n°2020-1499-RDPI du 15 décembre 2020

Article 6

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Article 6

La société France Messagerie est tenue de présenter une comptabilité analytique distinguant la distribution des titres quotidiens de la distribution des autres titres de presse.

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Comptabilité distincte pour la distribution de la presse

Résumé. La société France Messagerie doit tenir une comptabilité séparant les journaux quotidiens des autres publications.

La société France Messagerie est tenue de présenter une comptabilité analytique distinguant la distribution des titres quotidiens de la distribution des autres titres de presse.

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