Décision n°2020-1499-RDPI du 15 décembre 2020

Article 8

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Article 8

La société France Messagerie est tenue de faire vérifier sur une base annuelle à ses frais, par un organisme désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la conformité des comptes aux règles qu'elle établit en application de l'article 20 de loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée.

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Contrôle annuel des comptes de France Messagerie

Résumé. La société France Messagerie doit vérifier chaque année que ses comptes respectent les règles fixées par l'autorité compétente.

La société France Messagerie est tenue de faire vérifier sur une base annuelle à ses frais, par un organisme désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la conformité des comptes aux règles qu'elle établit en application de l'article 20 de loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée.

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