Décision n°2020-1499-RDPI du 15 décembre 2020

Article 5

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Article 5

La société France Messagerie est tenue d'assurer une desserte non discriminatoire des points de vente recensés par le fichier mentionné au 2° du I de l'article 26 (Rôle et fonctionnement de la commission du réseau de la diffusion de la presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée.

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Obligation d'égalité pour la distribution des journaux

Résumé. La société France Messagerie doit livrer tous les points de vente de journaux sans faire de différence.

La société France Messagerie est tenue d'assurer une desserte non discriminatoire des points de vente recensés par le fichier mentionné au 2° du I de l'article 26 (Rôle et fonctionnement de la commission du réseau de la diffusion de la presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée.

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