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Obligation de distribution équitable pour France Messagerie
La société France Messagerie est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse conformément aux dispositions des articles 3 (Réglementation des sociétés coopératives de messageries de presse) et 5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée.