Décision n°2020-1499-RDPI du 15 décembre 2020

Article 4

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Article 4

La société France Messagerie est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse conformément aux dispositions des articles 3 (Réglementation des sociétés coopératives de messageries de presse) et 5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée.

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Obligation de distribution équitable pour France Messagerie

Résumé. La société France Messagerie doit distribuer les publications des entreprises de presse de manière équitable et transparente.

La société France Messagerie est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse conformément aux dispositions des articles 3 (Réglementation des sociétés coopératives de messageries de presse) et 5 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée.

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