Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Article 9

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Article 9

Renforcement des garanties en matière de circulation, des informations obtenues d'opérateurs tiers par l'opérateur d'immeuble dans le cadre de la fourniture d'accès de gros
L'opérateur d'immeuble justifie, auprès de l'ARCEP et à sa demande, des processus qu'il met en œuvre pour s'assurer du respect de l'obligation prévue à l'article D. 99-6 du code des postes et des communications électroniques (Règles sur la communication des accords d'interconnexion).

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Respect des règles de confidentialité par les opérateurs d'immeubles

Résumé. Les opérateurs d'immeubles doivent prouver à l'ARCEP qu'ils respectent les règles de confidentialité et de non-discrimination lors de la circulation d'informations obtenues d'autres opérateurs.

Renforcement des garanties en matière de circulation, des informations obtenues d'opérateurs tiers par l'opérateur d'immeuble dans le cadre de la fourniture d'accès de gros
L'opérateur d'immeuble justifie, auprès de l'ARCEP et à sa demande, des processus qu'il met en œuvre pour s'assurer du respect de l'obligation prévue à l'article D. 99-6 du code des postes et des communications électroniques (Règles sur la communication des accords d'interconnexion).

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