Article 1
M. Jean-Pierre WOLFF est désigné garant de la concertation préalable sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune de Rivesaltes (66).
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JORF n°0253 du 17 octobre 2020
Décision n°2020/114 du 7 octobre 2020
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-15-1 et L. 121-17 ;
Vu le courrier et le dossier annexés reçus le 9 septembre 2020 de Mme Marie-Luce BOUSSETON, directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune de Rivesaltes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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La présidente,
C. Jouanno