JORF n°0253 du 17 octobre 2020

Décision n°2020/113 du 7 octobre 2020

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-15-1 et L. 121-17 ;

Vu le courrier et le dossier annexé reçus le 18 septembre 2020 de M. Philippe DEISS, directeur général du syndicat mixte Ports de Normandie, demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50) que la déclaration de projet d'aménagement d'une zone d'activité sur le secteur Collignon entraîne ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

M. Dominique PACORY est désigné garant de la concertation préalable sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50), dans le cadre de la déclaration de projet d'aménagement d'une zone d'activité sur le secteur Collignon.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente,

C. Jouanno