Article 1
La saisine du 21 août 2020, de M. Arnaud SCHWARTZ, président de l'association France nature environnement, demandant l'organisation d'un débat public au titre du II de l'article L. 121-8 est jugée irrecevable.
1 version
JORF n°0253 du 17 octobre 2020
Article 1
Historique des versions
Version 1
La saisine du 21 août 2020, de M. Arnaud SCHWARTZ, président de l'association France nature environnement, demandant l'organisation d'un débat public au titre du II de l'article L. 121-8 est jugée irrecevable.