JORF n°0181 du 25 juillet 2020

Article 2

Article 2

Délégation permanente est donnée à Mme Sophie LATRAVERSE, directrice au secrétariat général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'instruction des réclamations individuelles, au traitement et au suivi des travaux juridiques.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Sophie LATRAVERSE, directrice au secrétariat général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'instruction des réclamations individuelles, au traitement et au suivi des travaux juridiques.