Délégation permanente est donnée à Mme Constance RIVIERE, secrétaire générale du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la Défenseure des droits :

- tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations ;
- tous actes relatifs au suivi des avis, recommandations et décisions ainsi qu'à la préparation et à l'exécution des délibérations des collèges de la Défenseure des droits ;
- tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services ;
- tous actes relatifs à la gestion des personnels et à la gestion administrative et financière du Défenseur des droits.

Délégation permanente est donnée à Mme Sophie LATRAVERSE, directrice au secrétariat général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'instruction des réclamations individuelles, au traitement et au suivi des travaux juridiques.

Délégation permanente est donnée à Mme Christine JOUHANNAUD, déléguée générale à la médiation avec les services publics, par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.

1° Délégation permanente est donnée à Mme Christine JOUHANNAUD, directrice de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer jusqu'au 31 août 2020, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
A compter du 1er septembre 2020, délégation permanente est donnée à M. Marc LOISELLE, directeur de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° Délégation permanente est donnée à M. Yann COZ, chef du pôle « Fonction publique », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à Mme Maud VIOLARD, cheffe du pôle « Services publics », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
4° Délégation permanente est donnée à Mme Anne DU QUELLENNEC, cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
5° A compter du 1er septembre 2020, délégation permanente est donnée à Mme Laurence GROSCLAUDE cheffe du pôle « Protection sociale et solidarités », de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

1° Délégation permanente est donnée à Mme Claudine JACOB, directrice de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° Délégation permanente est donnée à M. Pascal MONTFORT, chef du pôle « Justice et libertés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à Mme Marie LIEBERHERR, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer jusqu'au 31 août 2020, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
A compter du 1er septembre 2020, délégation permanente est donnée à Mme Margueritte AURENCHE, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
4° Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle « Droits des malades et dépendance », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
5° Délégation permanente est donnée à M. Benoît NARBEY, chef du pôle « Déontologie de la sécurité », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
6° Délégation permanente est donnée à M. Slimane LAOUFI, chef du pôle « Emploi, biens et services privés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

1° Délégation permanente est donnée à M. Nicolas KANHONOU, directeur de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° Délégation permanente est donnée à M. Martin CLEMENT, chef du pôle « lutte contre les discriminations, accès aux droits et observation de la société » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à M. Vincent LEWANDOWSKI, chef du pôle « action territoriale, formation, accès des jeunes aux droits » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.

1° Délégation permanente est donnée à Mme Bénédicte BRISSART, directrice de la presse et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte BRISSART, directrice de la presse et de la communication, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marianne LACHARRIERE, adjointe à la directrice de la presse et de la communication.

1° Délégation est donnée à M. Benoît NORMAND, directeur du réseau et de l'accès au droit, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences et, d'autre part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'Institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
2° Délégation est donnée à M. Fabien DECHAVANNE, directeur-adjoint du réseau et de l'accès au droit, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences et, d'autre part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'Institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense.
3° Délégation permanente est donnée à M. David MANARANCHE, chef du pôle « réseau », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences.
4° Délégation permanente est donnée à M. Guillaume FICHET, chef du pôle « juridique », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'Institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'une médiation simple ou d'un traitement en urgence.
5° Délégation permanente est donnée à Mme Julie BERANGER, cheffe de pôle régional (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes relatives au traitement de réclamations individuelles des délégués de leur ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
6° Délégation permanente est donnée à M. Romain BLANCHARD, chef de pôle régional (région Nouvelle-Aquitaine), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes relatives au traitement de réclamations individuelles des délégués de leur ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
7° Délégation permanente est donnée à Mme Christelle CARDONNET, cheffe de pôle régional (région Guadeloupe et dépendances - Marie-Galante, les Saintes, La Désirade - collectivité territoriale de Martinique, collectivité territoriale de Guyane, collectivité d'outre-mer de Saint-Martin), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
8° Délégation permanente est donnée à Mme Mariam CHADLI, cheffe de pôle régional (région Occitanie), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes relatives au traitement de réclamations individuelles des délégués de leur ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
9° Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte DELUCE, cheffe de pôle régional (région Auvergne-Rhône-Alpes), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes relatives au traitement de réclamations individuelles des délégués de leur ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
10° Délégation permanente est donnée à Mme Yolande ESKENAZI, cheffe de pôle régional (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Collectivité de Corse), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes relatives au traitement de réclamations individuelles des délégués de leur ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
11° Délégation permanente est donnée à Mme Elise GESLOT, cheffe de pôle régional (région Grand Est), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes relatives au traitement de réclamations individuelles des délégués de leur ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
12° Délégation permanente est donnée à M. Didier LEFEVRE, chef de pôle régional (région de La Réunion et Département de Mayotte), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
13° Délégation permanente est donnée à Mme Clémence LEVESQUE, cheffe de pôle régional (Hauts-de-France), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes relatives au traitement de réclamations individuelles des délégués de leur ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
14° Délégation permanente est donnée à Mme Fawouza MOINDJIE, cheffe de pôle régional (région Normandie, département des Hauts-de-Seine et département des Yvelines), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes relatives au traitement de réclamations individuelles des délégués de leur ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
15° Délégation permanente est donnée à Mme Eva ORDINAIRE, cheffe de pôle régional (région Bourgogne-Franche-Comté et département de Seine-et-Marne), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes relatives au traitement de réclamations individuelles des délégués de leur ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.
16° Délégation permanente est donnée à Mme Sophie PISK, cheffe de pôle régional (départements de l'Essonne, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise), à l'effet de signer, au nom de la Défenseure des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes relatives au traitement de réclamations individuelles des délégués de leur ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux.

1° Délégation permanente est donnée à M. Christophe BRÈS, chef du service de l'administration générale, à l'effet de signer jusqu'au 31 août 2020, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget.
A compter du 1er septembre 2020, délégation permanente est donnée à M. Stéphane GOBRECHT, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget.
2° Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Bénédicte TOURNOIS, cheffe du pôle ressources humaines et dialogue social au service de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle.
3° Délégation permanente est donnée à M. Yannick LELOUP, chef du pôle « Informatique », du service de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son pôle, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépenses.
4° Délégation permanente est donnée à M. Raphaël BOYER, attaché principal d'administration de l'Etat et détaché sur l'emploi de responsable Finances au service de l'administration générale par intérim, à l'effet de signer jusqu'au 31 août 2020, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses et à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
A compter du 1er septembre 2020, délégation permanente est donnée à Mme Marion JOBARD, attachée d'administration de l'Etat et détachée sur l'emploi de cheffe du pôle « Finances et administration générale », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses et à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
5° Délégation permanente est également donnée à M. Hansel KRYST, contractuel sur un emploi de gestionnaire (finances), Mme Maïmouna DIABIRA, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances) et Mme Audrey POUCHAIN, contractuelle sur un emploi de gestionnaire (finances), à l'effet de valider au nom de la Défenseure des droits, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.