Article 2
Mme Renée AUPETIT est désignée garante pour veiller à la participation et la bonne information du public pendant la phase postérieure au débat public.
1 version
Mme Renée AUPETIT est désignée garante pour veiller à la participation et la bonne information du public pendant la phase postérieure au débat public.
1 version
Mme Renée AUPETIT est désignée garante pour veiller à la participation et la bonne information du public pendant la phase postérieure au débat public.