La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-13-1 du code de l'environnement alors en vigueur ;

Vu les compte rendu et bilan du débat public sur le projet de réalisation d'une piste longue adaptée aux vols longs courriers à Mayotte remis le 8 février 2012 ;

Vu la décision ministérielle du 7 mai 2012 décidant de poursuivre le projet ;

Vu le courrier et le dossier annexé de M. Marc BOREL, directeur général de l'aviation civile, en date du 24 août 2020, sollicitant la désignation d'un garant jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ;

Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 mai 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant l'épidémie covid-19 ;

Considérant que :

- le débat public s'est clos en 2012 ;

- le rapport de la Commission « Mobilité 21 » du 28 juin 2013 a estimé que le projet de réalisation d'une piste longue adaptée aux vols longs courriers à Mayotte ne constituait pas une priorité avant un horizon lointain ;

- le projet n'a pas évolué depuis la fin du débat public ;

- la direction générale de l'aviation civile a la faculté de demander volontairement à la CNDP la nomination d'un garant au titre de l'article L. 121-13-1 du code de l'environnement, alors en vigueur ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

La présidente,

C. Jouanno