JORF n°0021 du 25 janvier 2020

Article 1

Article 1

L'autorisation accordée par la décision n° 2013-215 du 12 mars 2013, reconduite par la décision n° 2017-NA-34 du 3 juillet 2017 et modifiée par la décision n° 2019-NA-06 du 9 septembre 2019, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2023 dans la zone de Mulhouse.


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Version 1

L'autorisation accordée par la décision n° 2013-215 du 12 mars 2013, reconduite par la décision n° 2017-NA-34 du 3 juillet 2017 et modifiée par la décision n° 2019-NA-06 du 9 septembre 2019, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2023 dans la zone de Mulhouse.