Décision n°2020-07 du 11 juin 2020

Article 3

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 215 pour l'année 2020.

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La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 215 pour l'année 2020.