JORF n°0148 du 17 juin 2020

Article 2

Article 2

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 5 juin 2020 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2020 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.


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Version 1

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 5 juin 2020 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2020 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.