Article 1
Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2020 conformément au tableau annexé à la présente décision.
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JORF n°0140 du 9 juin 2020
Décision n°2020-04 du 4 juin 2020
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1 b et 2 b du I et le c du V de l'article L. 14-10-5 et ses articles L. 281-2 et L. 281-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Décide :
Article 2
Les crédits imputés sur le c de la section V du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et destinés, au titre de l'année 2020, au financement du forfait pour l'habitat inclusif sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juin 2020.
V. Magnant