JORF n°0208 du 26 août 2020

Article 5

Article 5

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.


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Version 1

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.