Article 1
La société GM GAMING LIMITED est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0052-PS-2020-01-23.
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JORF n°0208 du 26 août 2020
Décision n°2020-001 du 23 janvier 2020
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne modifiée, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2017-013 du 22 juin 2017 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne relative aux modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société GM GAMING LIMITED le 24 juillet 2019 ;
Vu le rapport d'instruction du 16 janvier 2020 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 23 janvier 2020,
Décide :
Article 2
L'agrément n° 0052-PS-2020-01-23 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 23 janvier 2020. Il est renouvelable et incessible.
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Article 3
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0052-PS-2020-01-23 présente les caractéristiques suivantes :
- paris sportifs en la forme mutuelle ;
- paris sportifs à cote.
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Article 4
L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine « betway.fr ».
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Article 5
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
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Article 6
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, que le titulaire de l'agrément est tenu de se conformer aux obligations de certification. Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu des dispositions des II et III de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
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Article 7
La présente décision sera notifiée à la société GM GAMING LIMITED et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 janvier 2020.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
C. Coppolani