JORF n°0284 du 7 décembre 2019

Décision n°2019-VP-69 du 2 décembre 2019

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée SOCIÉTÉ MUTUALISTE D'AIDE IMMÉDIATE AU DÉCÈS DES POLICIERS - S.M.A.I.D (SIREN : 443 008 354), dont le siège social est situé à Juvisy-sur-Orge Cedex (91265), hôtel de police, place du Maréchal-Leclerc, BP 53, vers la mutuelle Intériale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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B. Delas