Le vice-président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président modifiée ;
Vu la demande présentée par la société ACTUARIELLES ;
Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,
Décide :
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la société ACTUARIELLES, dont le siège social est situé à Lyon (69001), 14, rue René-Leynaud, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
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La présente décision sera notifiée à la société ACTUARIELLES. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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B. Delas