JORF n°0138 du 16 juin 2019

Article 2

Article 2

La Commission nationale adopte la grille des critères permettant de sélectionner ces nouveaux garants lors des auditions qui se dérouleront en octobre et novembre 2019.


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Version 1

La Commission nationale adopte la grille des critères permettant de sélectionner ces nouveaux garants lors des auditions qui se dérouleront en octobre et novembre 2019.