JORF n°0113 du 16 mai 2019

Article 3

Article 3

Un dossier élaboré par le maître d'ouvrage en lien avec la commission particulière du débat public, répondant à l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, et accessible à tous, sera présenté à la Commission nationale avant l'ouverture du débat public.
Ce dossier devra expliciter particulièrement les enjeux de transition écologique et sociale.


Historique des versions

Version 1

Un dossier élaboré par le maître d'ouvrage en lien avec la commission particulière du débat public, répondant à l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, et accessible à tous, sera présenté à la Commission nationale avant l'ouverture du débat public.

Ce dossier devra expliciter particulièrement les enjeux de transition écologique et sociale.