Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de la redevance d'archéologie préventive
La référence « b » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, est conforme à la Constitution.