Décision n°2019-825 QPC du 7 février 2020

Article 1

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Article 1

La référence « b » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, est conforme à la Constitution.

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Conformité de la redevance d'archéologie préventive

Résumé. La taxe pour fouiller le sol avant des travaux est conforme à la Constitution, même pour les extractions en mer.

La référence « b » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, est conforme à la Constitution.

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