Décision n°2019-805 QPC du 27 septembre 2019

Article 1

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Article 1

Le paragraphe III de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 (Loi relative à la clarification des responsabilités et à la modernisation des procédures d'évacuation) relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article sur les aires d'accueil des gens du voyage

Résumé. Un article de loi sur l'accueil des gens du voyage a été jugé contraire à la Constitution.

Le paragraphe III de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 (Loi relative à la clarification des responsabilités et à la modernisation des procédures d'évacuation) relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, est contraire à la Constitution.

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