Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur les aires d'accueil des gens du voyage) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 32 de cette décision.