Décision n°2019-805 QPC du 27 septembre 2019

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur les aires d'accueil des gens du voyage) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 32 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les règles fixées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article sur les aires d'accueil des gens du voyage) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 32 de cette décision.

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