Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même résolution :

- le a du 1° de l'article 10, sous la réserve énoncée au paragraphe 9 ;

- le a du 7° du même article 10, sous la réserve énoncée au paragraphe 11 ;

- le 2°, le d du 3° et le 4° de l'article 16, sous la réserve énoncée au paragraphe 13 ;

- l'article 31, sous la réserve énoncée au paragraphe 29 ;

- le 1° de l'article 33, sous la réserve énoncée au paragraphe 33 ;

- le 2° de l'article 36, sous la réserve énoncée au paragraphe 22 ;

- l'article 37, sous la réserve énoncée au paragraphe 44.