Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la résolution adoptée le 4 juin 2019 par l'Assemblée nationale :

- la seconde occurrence du mot « peut » figurant au second alinéa du 3° de l'article 24 ;

- les mots « et d'auditionner des ministres » figurant au troisième alinéa du 3° de l'article 53.