Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité partielle de la loi justice
Résumé. La loi sur la justice de 2018 à 2022 a été jugée partiellement inconstitutionnelle.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :