Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :

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Inconstitutionnalité partielle de la loi justice

Résumé. La loi sur la justice de 2018 à 2022 a été jugée partiellement inconstitutionnelle.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :

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