JORF n°0083 du 7 avril 2019

Décision n°2019-72 du 20 mars 2019

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la décision n° 2018-127 du 21 mars 2018 autorisant la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 20 mars, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe de la décision n° 2018-127 du 21 mars 2018 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 20 mars 2019 :

« ANNEXE
« CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES

« - Titulaire : La communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (Ardennes).
« - Zone principale desservie : Bogny-sur-Meuse.
« - Site de diffusion : La Pierre Taillée.
« - Altitude maximum de l'antenne : 238 mètres.
« - Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
« - Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 250° -130°.
« - Fréquences : R1, canal 27 ; R2, canal 32 ; R3, canal 25 ; R4, canal 35 ; R6, canal 48 ; R7, canal 24. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (Ardennes) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 mars 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre