La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8 ;

Vu sa décision n° 2018/30/PNGMDR/1 du 4 avril 2018, décidant de l'organisation d'un débat public sur la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs ;

Vu ses décisions n° 2018/34/PNGMDR/2, n° 2018/35/PNGMDR/3, n° 2018/51/PNGMDR/4, n° 2108/67/PNGMDR/5, n° 2018/105/ PNGMDR/6, désignant la Présidente et les membres de la commission particulière du débat public ;

Vu le courrier en date du 27 décembre 2018, de Mme Virginie SCHWARZ, directrice de l'énergie et de M. Olivier GUPTA, directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire, transmettant le dossier du maître d'ouvrage ;

Vu sa décision n° 2019/25/PNGMDR/7, du 6 février 2019, adoptant le dossier du maître d'ouvrage sur le projet de cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs sous réserve de le compléter par des fiches mettant en évidence les enjeux environnementaux et sanitaires, de joindre à ce dossier la synthèse du travail de clarification des controverses et de décaler la date de démarrage du débat après le 15 avril, date annoncée des conclusions du Grand débat national ;

Vu l'ensemble des fiches transmises le 2 avril 2019 ;

Vu la synthèse du travail de clarification des controverses transmise le 2 avril 2019 ;

Vu la date de démarrage du débat fixée au 17 avril 2019 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 3 avril 2019.

La présidente,

C. Jouanno