JORF n°0085 du 10 avril 2019

Article 3

Article 3

Les modalités d'organisation de ce débat public proposées par Mme Isabelle HAREL-DUTIROU, présidente de la CPDP, sont approuvées.


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Version 1

Les modalités d'organisation de ce débat public proposées par Mme Isabelle HAREL-DUTIROU, présidente de la CPDP, sont approuvées.