JORF n°0017 du 21 janvier 2020

Article 1

Article 1

La société d'édition de Canal Plus est mise en demeure, en ce qui concerne le service Golf +, de se conformer, à l'avenir, à l'article 2 de la délibération du 17 mai 2017 en diffusant chaque année des programmes relatifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.


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Version 1

La société d'édition de Canal Plus est mise en demeure, en ce qui concerne le service Golf +, de se conformer, à l'avenir, à l'article 2 de la délibération du 17 mai 2017 en diffusant chaque année des programmes relatifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.