JORF n°0297 du 22 décembre 2019

Article 3

Article 3

La décision n° 2014-513 du 22 octobre 2014, reconduite par la décision n° 2019-186 du 24 avril 2019, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures en modulation de fréquence dans la zone de Nérac, et, en tout état de cause, au plus tard le 4 novembre 2024.


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Version 1

La décision n° 2014-513 du 22 octobre 2014, reconduite par la décision n° 2019-186 du 24 avril 2019, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures en modulation de fréquence dans la zone de Nérac, et, en tout état de cause, au plus tard le 4 novembre 2024.