Décision n°2019-579 du 27 novembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est envoyée à Radio Impact FM et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Radio Impact FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions