La Société d'exploitation d'un service d'information est, en ce qui concerne le service de télévision « CNEWS », mise en demeure de se conformer à l'avenir, d'une part, au dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 2-3-3 de la convention du 19 juillet 2005 et, d'autre part, à l'article 2-2-1 de cette même convention.