Article 1
Les annexes IV, V et VI de la décision n° 2011-745 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2016-RM-13 du 11 mai 2016, sont abrogées.
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JORF n°0211 du 11 septembre 2019
Article 1
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Version 1
Les annexes IV, V et VI de la décision n° 2011-745 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2016-RM-13 du 11 mai 2016, sont abrogées.