JORF n°0182 du 7 août 2019

Article 3

Article 3

La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 24 juillet 2019 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Jean-François Mary et Mme Michèle Léridon, conseillers.


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Version 1

La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré le 24 juillet 2019 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Jean-François Mary et Mme Michèle Léridon, conseillers.