JORF n°0178 du 2 août 2019

Article 1

Article 1

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société 2L à la société Orange Caraïbe est porté à quatre mois.


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Version 1

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société 2L à la société Orange Caraïbe est porté à quatre mois.