Article 1
Les sociétés nationales de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5 et Radio France, pour ce qui concerne les services France Inter et France Bleu, assurent, à compter du 28 mai 2019, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
1 version