Décision n°2019-223 du 9 mai 2019

Article 4

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Respect des règles techniques de diffusion pour Virgin Radio

Résumé. La SAS Europe 2 Entreprises doit respecter les règles techniques pour diffuser sa radio Virgin Radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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