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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai pour résoudre un conflit télévisuel
Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a maintenant quatre mois pour trancher un conflit entre des chaînes de télévision et Free.
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose les sociétés BFM TV, Diversité TV et RMC Découverte à la société FREE est porté à quatre mois.