JORF n°0121 du 25 mai 2019

Article 1

Article 1

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose les sociétés BFM TV, Diversité TV et RMC Découverte à la société FREE est porté à quatre mois.


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Version 1

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose les sociétés BFM TV, Diversité TV et RMC Découverte à la société FREE est porté à quatre mois.