JORF n°0113 du 16 mai 2019

Article 2

Article 2

L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de Mme Irène MVONDO ZE au Conseil, dans la limite d'une durée de dix ans à compter du 9 mai 2019.


Historique des versions

Version 1

L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de Mme Irène MVONDO ZE au Conseil, dans la limite d'une durée de dix ans à compter du 9 mai 2019.