JORF n°0113 du 16 mai 2019

Article 1

Article 1

Mme Irène MVONDO ZE est habilitée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.


Historique des versions

Version 1

Mme Irène MVONDO ZE est habilitée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.