Décision n°2019-176 du 24 avril 2019

Article 6

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Article 6

La SAS Latina France respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences radio pour la SAS Latina France) de la présente décision fixées par l'annexe C.

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Respect des obligations de couverture par Latina France

Résumé. La SAS Latina France doit respecter les règles de couverture pour sa radio numérique sur la couche M1.

La SAS Latina France respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences radio pour la SAS Latina France) de la présente décision fixées par l'annexe C.

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