Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Respect des obligations de couverture par Latina France
La SAS Latina France respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences radio pour la SAS Latina France) de la présente décision fixées par l'annexe C.