Décision n°2019-176 du 24 avril 2019

Article 4

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Article 4

Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences radio pour la SAS Latina France) de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Latina France conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Partage des fréquences radio pour la diffusion de Latina

Résumé. La SAS Latina France partage les fréquences radio avec d'autres services pour diffuser sa radio numérique.

Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences radio pour la SAS Latina France) de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Latina France conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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